1. OBJET

 

SIREXE INVEST est un dispositif de mise en relation entre les porteurs de projets, les investisseurs et les partenaires stratégiques intervenant dans les secteurs des mines, du pétrole, du gaz, de l’énergie et des activités connexes.

Il a notamment pour objectif d’identifier, d’analyser, de qualifier et de présenter aux investisseurs des projets disposant d’un potentiel de développement et de financement.

 

 

2. NATURE DU DISPOSITIF ET AVERTISSEMENT RÉGLEMENTAIRE

 

SIREXE INVEST intervient exclusivement comme un dispositif de présentation, de qualification et de mise en relation entre porteurs de projets, investisseurs et partenaires potentiels.

La publication, la présentation, la qualification ou l’intégration d’un projet à la Data Room de SIREXE INVEST ne constitue ni un appel d’offres, ni une procédure de passation de marché public, ni une attribution de marché, ni une autorisation de contracter, ni un engagement contractuel ou financier de la part du porteur de projet, de SIREXE INVEST ou de toute autre partie.

La manifestation d’intérêt d’un investisseur ou sa mise en relation avec un porteur de projet ne vaut pas davantage attribution d’un marché, sélection définitive d’un partenaire ou engagement de conclure une opération.

Pour les projets portés par des organismes publics, des entreprises publiques, des sociétés sous tutelle de l’État ou, plus généralement, par toute entité soumise aux règles de la commande publique, toute opération susceptible de résulter d’une mise en relation réalisée dans le cadre de SIREXE INVEST demeure soumise aux procédures, autorisations, contrôles et dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives aux marchés publics et à la commande publique.

Il appartient à chaque porteur de projet concerné de s’assurer, préalablement à tout engagement contractuel, du respect des procédures et autorisations qui lui sont applicables.

 

 

3. ÉLIGIBILITÉ

 

Peuvent participer au SIREXE INVEST :

– les entreprises publiques et privées ;
– les petites et moyennes entreprises (PME) et les startups ;
– les porteurs de projets individuels ;
– les coopératives ;
– les institutions et organismes publics ;
– les centres de recherche et d’innovation ;
– plus généralement, toute personne physique ou morale porteuse d’un projet répondant aux critères du SIREXE INVEST.

Les investisseurs, personnes physiques ou morales, peuvent également s’inscrire, sous réserve de la vérification et de la qualification de leur profil conformément aux présentes conditions.

 

 

4. CRITÈRES D’ADMISSION

 

4.1. Critères minimaux de préadmissibilité

 

Pour être déclaré préadmissible, le projet doit satisfaire aux critères minimaux suivants :

1. relever des secteurs des mines, du pétrole, du gaz, de l’énergie ou d’une activité connexe ;
2. être porté par une personne physique ou morale clairement identifiée ;
3. préciser le montant du financement recherché et l’utilisation prévue des fonds ;
4. fournir des informations et des documents sincères, cohérents et vérifiables ;
5. justifier que le porteur dispose des droits nécessaires sur le projet présenté ;
6. respecter la réglementation applicable, notamment en matière juridique, fiscale, environnementale et sociale et, lorsqu’elles sont applicables, les règles relatives à la commande publique ;
7. ne pas être lié à une activité illicite, frauduleuse ou contraire aux principes d’éthique et de bonne gouvernance ;
8. accepter les présentes Conditions générales de participation ainsi que les règles de confidentialité du SIREXE INVEST ;
9. être disponible pour fournir les informations complémentaires demandées et participer aux différentes étapes du processus.

 

4.2. Engagements du porteur de projet

 

Le porteur de projet s’engage à :

– fournir des informations exactes, sincères, complètes et actualisées ;
– transmettre les documents demandés dans les délais indiqués ;
– disposer des droits et autorisations nécessaires sur le projet présenté ;
– signaler toute modification importante susceptible d’affecter le projet ;
– respecter les procédures de dépôt, d’analyse, de qualification et de sélection du SIREXE INVEST ;
– respecter, lorsqu’elles lui sont applicables, les procédures légales et réglementaires relatives à la commande publique avant la conclusion de tout engagement avec un investisseur ou partenaire identifié par l’intermédiaire de SIREXE INVEST.

Le respect des critères minimaux permet au projet d’accéder à la phase d’analyse et de qualification. Il ne garantit ni sa qualification définitive, ni son intégration à la Data Room, ni sa présentation aux investisseurs, ni l’obtention d’un financement.

 

 

5. PROCESSUS DE SÉLECTION ET DE QUALIFICATION

 

Les projets soumis dans le cadre du SIREXE INVEST font l’objet d’un processus progressif organisé en trois étapes.

a. Dépôt et préadmissibilité

Le porteur procède au dépôt initial de son projet sur la plateforme. Un contrôle de préadmissibilité est effectué afin de vérifier que le projet répond aux critères minimaux définis par le SIREXE INVEST.

b. Analyse et qualification

Tout projet déclaré préadmissible fait l’objet d’une analyse approfondie et d’une évaluation technique et financière.

À l’issue de cette étape, le porteur est informé de la qualification ou de la non-qualification de son projet. En cas de non-qualification, il reçoit une notification motivée présentant les principales conclusions de l’évaluation.

c. Intégration à la Data Room et présentation

Après confirmation de sa qualification technique et financière, le projet peut être intégré à la Data Room du SIREXE INVEST et présenté aux investisseurs ciblés, conformément aux procédures, aux règles de confidentialité et au calendrier du dispositif.

Aucun paiement n’est requis pour cette intégration ou cette présentation.

Pour les projets soumis aux règles de la commande publique, la qualification, l’intégration à la Data Room, la présentation à des investisseurs ou la manifestation d’intérêt d’un investisseur ne dispensent en aucun cas le porteur du respect des procédures légales et réglementaires applicables à la réalisation de l’opération concernée.

 

 

6. GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION ET CONDITIONS D’ACCÈS

 

6.1. Porteurs de projets

 

L’inscription, le dépôt initial du projet, le contrôle de préadmissibilité, l’analyse, la qualification, la préparation de la présentation, l’intégration éventuelle à la Data Room et la mise en relation organisée dans le cadre du SIREXE INVEST ne sont soumis à aucun frais de participation à la charge du porteur de projet.

L’accès à ces étapes dépend du respect des critères de sélection, de la qualité et de la maturité du projet, ainsi que des procédures du dispositif.

La qualification d’un projet ne garantit pas qu’un investisseur manifestera son intérêt ou qu’un financement sera obtenu.

 

6.2. Investisseurs

 

L’inscription et la participation des investisseurs au SIREXE INVEST ne sont soumises à aucun frais de participation.

L’accès à la Data Room est ouvert après analyse et qualification du profil de l’investisseur, notamment au regard de la pertinence de ses critères d’investissement et du respect des règles de confidentialité.

La qualification d’un investisseur ne lui confère pas un droit d’accès automatique à tous les documents. L’accès aux informations et aux projets reste soumis aux habilitations accordées dans le cadre du dispositif et, pour les documents confidentiels, à l’acceptation ou à la signature préalable d’un accord de confidentialité.

 

 

7. CONFIDENTIALITÉ

 

Le SIREXE INVEST s’engage à assurer la protection des informations stratégiques et confidentielles communiquées par les porteurs de projets.

À ce titre :

– les informations sensibles font l’objet de mesures de protection appropriées ;
– l’accès aux documents confidentiels est réservé aux personnes et investisseurs autorisés ;
– l’accès aux documents confidentiels de la Data Room est subordonné à l’acceptation ou à la signature préalable d’un accord de confidentialité (NDA) ;
– les accès à la Data Room sont sécurisés, contrôlés et tracés.

Le porteur de projet demeure responsable de la nature et de l’exactitude des informations qu’il communique.

 

 

8. ENGAGEMENTS DES INVESTISSEURS

 

Les investisseurs s’engagent à :

– fournir des informations exactes et vérifiables lors de leur inscription et de la qualification de leur profil ;
– préciser leurs domaines d’intérêt et leurs critères d’investissement, et signaler toute modification importante;
– utiliser les informations reçues exclusivement dans le cadre de l’évaluation des projets ;
– respecter les accords et obligations de confidentialité ;
– ne pas reproduire, communiquer, céder ou diffuser les documents reçus sans autorisation préalable ;
– ne pas utiliser les informations obtenues à des fins étrangères au SIREXE INVEST ;
– respecter les procédures de manifestation d’intérêt et de mise en relation établies par l’organisateur ;
– respecter, lorsqu’elles sont applicables à l’opération envisagée, les procédures légales et réglementaires relatives à la commande publique.

 

 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au projet demeurent la propriété exclusive du porteur de projet ou de leurs titulaires légitimes.

La participation au SIREXE INVEST, le dépôt d’un projet ou son intégration à la Data Room n’entraînent aucun transfert de propriété intellectuelle ou industrielle au profit de l’organisateur, de la plateforme ou des investisseurs.

Le porteur de projet autorise toutefois le SIREXE INVEST à utiliser les informations strictement nécessaires à l’analyse, à la qualification, à la préparation et à la présentation de son projet, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

 

 

10. PROTECTION DES DONNÉES

 

Les données personnelles et professionnelles recueillies sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Elles sont utilisées exclusivement pour les besoins liés à l’inscription, à l’analyse des projets, à la qualification des participants, au fonctionnement de la plateforme et à l’organisation des mises en relation.

Les participants disposent des droits reconnus par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

 

 

11. RESPONSABILITÉ

 

Le SIREXE INVEST intervient exclusivement en qualité de facilitateur et d’organisateur de la mise en relation entre les porteurs de projets et les investisseurs.

Il ne garantit :

– ni la conclusion d’un accord entre les parties ;
– ni la manifestation d’intérêt d’un investisseur ;
– ni l’obtention d’un financement ;
– ni la rentabilité ou la réussite économique des projets présentés ;
– ni l’attribution d’un marché, d’une concession, d’un partenariat ou de tout autre contrat relevant d’une procédure réglementée.

Chaque participant demeure responsable de ses décisions, de ses engagements et des vérifications qu’il juge nécessaires avant la conclusion de tout accord.

SIREXE INVEST ne se substitue à aucune autorité contractante, autorité de régulation, autorité d’approbation ou organisme compétent en matière de commande publique.

 

 

12. ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ

 

Les participants s’engagent à respecter :

– les lois et réglementations en vigueur ;
– les règles relatives à la lutte contre la corruption, la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
– les principes de transparence, d’intégrité, d’équité et de bonne gouvernance ;
– les règles environnementales et sociales applicables à leurs activités ;
– les règles de la commande publique lorsqu’elles sont applicables à l’opération envisagée.

Le SIREXE INVEST se réserve le droit d’exclure tout participant ou projet présentant des informations frauduleuses, exerçant une activité illicite ou portant atteinte à l’intégrité et à la réputation du dispositif.

 

 

13. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Toute inscription au SIREXE INVEST implique la prise de connaissance et l’acceptation préalable, expresse et entière des présentes Conditions générales de participation.

L’acceptation électronique de ces conditions fait l’objet d’un enregistrement permettant d’en assurer la preuve et la traçabilité.

ENGAGEMENT DU SIREXE INVEST

Le SIREXE INVEST s’engage à mettre à la disposition des participants un dispositif :

– sécurisé, assurant la protection des informations à chaque étape ;
– transparent, reposant sur des procédures claires et compréhensibles ;
– équitable, garantissant un traitement objectif des projets soumis ;
– performant, favorisant des rencontres de qualité entre porteurs de projets et investisseurs afin de contribuer à la création de valeur.

Cet engagement s’exerce dans le respect des lois et réglementations applicables et ne saurait avoir pour effet de se substituer aux procédures légales ou réglementaires auxquelles certains projets, porteurs ou opérations peuvent être soumis.